LE SERVICE D’AIDE ÀL’HOMOLOGATION (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties résidant au Québec qui s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.
Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d’une somme de 637 $ (soit 470 $ pour les honoraires et 167 $ pour les frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.
