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Droit criminel et pénal

DROITCRIMINEL ET PÉNAL

Au cours des années, nos avocats ont développé une expertise dans divers domaines de droit, tel que le droit criminel et pénal. Les champs d’activités (non exhaustifs) énumérés sont couverts par notre équipe d’avocats et d’avocats. Pour en apprendre davantage, contactez le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

Domaines d’activités :

  • Si vous êtes accusés en vertu notamment:
    • du Code criminel canadien (pour des infractions telles que vol, voie de fait, menace, agression sexuelle, fraude, meurtre, bris de condition, liberté illégale, conduite dangereuse, entrave, extorsion, séquestration, pornographie juvénile, etc.) ;
    • de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession simple, dans le but d’en faire le trafic, trafic, production, exportation/importation, etc.) 
    • de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (dans certains cas)
  • Demande d’emprisonnement en vertu du Code de procédure pénale (pour amende impayée)
  • Demande de libérations conditionnelles

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