Barèmes

Gratuit

La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Vous trouverez ci-après le barème d’admissibilité pour le volet gratuit en vigueur depuis le 31 mai 20198:

Barème des revenus annuels (bruts)

Personne seule22 750 $
Adulte + 1 enfant27 834 $
Adulte + 2 enfants ou plus29 714 $
Conjoints31 661 $
Conjoints + 1 enfant35 424 $
Conjoints + 2 enfants ou plus37 306 $

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $.  Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.

Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.

Barème des revenus annuels (bruts)

CATÉGORIEREVENUSVOLET
PERSONNE SEULEde 22 751 $ à 23 878 $
de 23 879 $ à 25 007 $
de 25 008 $ à 26 135 $
de 26 136 $ à 27 264 $
de 27 265 $ à 28 392 $
de 28 393 $ à 29 520 $
de 29 521 $ à 30 649 $
de 30 650 $ à 31 778 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANTde 27 835 $ à 29 214 $
de 29 215 $ à 30 593 $
de 30 594 $ à 31 973 $
de 31 974 $ à 33 353 $
de 33 354 $ à 34 732 $
de 34 733 $ à 36 112 $
de 36 113 $ à 37 491 $
de 37 492 $ à 38 872 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUSde 29 715 $ à 31 187 $
de 31 188 $ à 32 660 $
de 32 661 $ à 34 133 $
de 34 134 $ à 35 606 $
de 35 607 $ à 37 078 $
de 37 079 $ à 38 551 $
de 38 552 $ à 40 024 $
de 40 025 $ à 41 498 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINTS SANS ENFANTde 31 662 $ à 33 231 $
de 33 232 $ à 34 802 $
de 34 803 $ à 36 372 $
de 36 373 $ à 37 942 $
de 37 943 $ à 39 512 $
de 39 513 $ à 41 083 $
de 41 084 $ à 42 653 $
de 42 654 $ à 44 224 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINTS ET 1 ENFANTde 35 425 $ à 37 181 $
de 37 182 $ à 38 937 $
de 38 938 $ à 40 694 $
de 40 695 $ à 42 451 $
de 42 452 $ à 44 207 $
de 44 208 $ à 45 964 $
de 45 965 $ à 47 720 $
de 47 721 $ à 49 478 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINTS ET 2 ENFANTS OU PLUSde 37 307 $ à 39 156 $
de 39 157 $ à 41 006 $
de 41 007 $ à 42 856 $
de 42 857 $ à 44 706 $
de 44 707 $ à 46 555 $
de 46 556 $ à 48 405 $
de 48 406 $ à 50 255 $
de 50 256 $ à 52 106 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $