Barèmes

Gratuit

La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.

Vous trouverez ci-après le barème d’admissibilité pour le volet gratuit en vigueur depuis le 31 mai 2018:

Barème des revenus annuels (bruts)

Personne seule21 840$
Adulte + 1 enfant26 720$
Adulte + 2 enfants ou plus28 525$
Conjoints30 394$
Conjoints + 1 enfant34 007$
Conjoints + 2 enfants ou plus35 813$

Volet contributif

Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.

Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $.  Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.

Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.

Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.

Barème des revenus annuels (bruts)

 

CATÉGORIEREVENUSVOLET
PERSONNE SEULEde 21 841 $ à 22 923 $
de 22 924 $ à 24 006 $
de 24 007 $ à 25 089 $
de 25 090 $ à 26 173 $
de 26 174 $ à 27 256 $
de 27 257 $ à 28 339 $
de 28 340 $ à 29 422 $
de 29 423 $ à 30 506 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANTde 26 721 $ à 28 045 $
de 28 046 $ à 29 369 $
de 29 370 $ à 30 694 $
de 30 695 $ à 32 018 $
de 32 019 $ à 33 343 $
de 33 344 $ à 34 667 $
de 34 668 $ à 35 992 $
de 35 993 $ à 37 317 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUSde 28 526 $ à 29 939 $
de 29 940 $ à 31 353 $
de 31 354 $ à 32 767 $
de 32 768 $ à 34 181 $
de 34 182 $ à 35 595 $
de 35 596 $ à 37 009 $
de 37 010 $ à 38 423 $
de 38 424 $ à 39 838 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT SANS ENFANTde 30 395 $ à 31 902 $
de 31 903 $ à 33 409 $
de 33 410 $ à 34 917 $
de 34 918 $ à 36 424 $
de 36 425 $ à 37 932 $
de 37 933 $ à 39 439 $
de 39 440 $ à 40 947 $
de 40 948 $ à 42 455 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 1 ENFANTde 34 008 $ à 35 693 $
de 35 694 $ à 37 380 $
de 37 381 $ à 39 066 $
de 39 067 $ à 40 752 $
de 40 753 $ à 42 438 $
de 42 439 $ à 44 125 $
de 44 126 $ à 45 811 $
de 45 812 $ à 47 498 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUSde 35 814 $ à 37 589 $
de 37 590 $ à 39 365 $
de 39 366 $ à 41 141 $
de 41 142 $ à 42 917 $
de 42 918 $ à 44 692 $
de 44 693 $ à 46 468 $
de 46 469 $ à 48 244 $
de 48 245 $ à 50 021 $
100 $
200 $
300 $
400 $
500 $
600 $
700 $
800 $