Gratuit
La vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait, sauf exception (prisons, hôpitaux), au bureau d’aide juridique le plus près de la résidence de la personne qui en fait la demande.
Vous trouverez ci-après le barème d’admissibilité pour le volet gratuit en vigueur depuis le 31 mai 20198:
Barème des revenus annuels (bruts)
Personne seule | 22 750 $ |
Adulte + 1 enfant | 27 834 $ |
Adulte + 2 enfants ou plus | 29 714 $ |
Conjoints | 31 661 $ |
Conjoints + 1 enfant | 35 424 $ |
Conjoints + 2 enfants ou plus | 37 306 $ |
Volet contributif
Certaines personnes non admissibles à l’aide juridique gratuitement peuvent néanmoins avoir accès à l’aide juridique suivant le volet contributif si elles versent une contribution financière.
Le volet contributif permet à une personne admissible à ce volet de bénéficier des services juridiques moyennant une contribution financière, qui s’échelonne conformément à un barème préétabli par tranches de 100 $ jusqu’à un maximum de 800 $. Ce volet permet ainsi de connaître à l’avance la somme des coûts reliés aux besoins juridiques.
Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la délivrance de l’attestation d’admissibilité mais il peut y avoir un étalement des versements pour une période maximale de 6 mois après la conclusion d’une entente avec le directeur général.
Comme pour l’admissibilité gratuite, la vérification de l’admissibilité à l’aide juridique se fait uniquement dans le bureau d’aide juridique le plus près de l’endroit de votre résidence.
Barème des revenus annuels (bruts)
CATÉGORIE | REVENUS | VOLET |
PERSONNE SEULE | de 22 751 $ à 23 878 $ de 23 879 $ à 25 007 $ de 25 008 $ à 26 135 $ de 26 136 $ à 27 264 $ de 27 265 $ à 28 392 $ de 28 393 $ à 29 520 $ de 29 521 $ à 30 649 $ de 30 650 $ à 31 778 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
1 ADULTE ET 1 ENFANT | de 27 835 $ à 29 214 $ de 29 215 $ à 30 593 $ de 30 594 $ à 31 973 $ de 31 974 $ à 33 353 $ de 33 354 $ à 34 732 $ de 34 733 $ à 36 112 $ de 36 113 $ à 37 491 $ de 37 492 $ à 38 872 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS | de 29 715 $ à 31 187 $ de 31 188 $ à 32 660 $ de 32 661 $ à 34 133 $ de 34 134 $ à 35 606 $ de 35 607 $ à 37 078 $ de 37 079 $ à 38 551 $ de 38 552 $ à 40 024 $ de 40 025 $ à 41 498 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
CONJOINTS SANS ENFANT | de 31 662 $ à 33 231 $ de 33 232 $ à 34 802 $ de 34 803 $ à 36 372 $ de 36 373 $ à 37 942 $ de 37 943 $ à 39 512 $ de 39 513 $ à 41 083 $ de 41 084 $ à 42 653 $ de 42 654 $ à 44 224 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
CONJOINTS ET 1 ENFANT | de 35 425 $ à 37 181 $ de 37 182 $ à 38 937 $ de 38 938 $ à 40 694 $ de 40 695 $ à 42 451 $ de 42 452 $ à 44 207 $ de 44 208 $ à 45 964 $ de 45 965 $ à 47 720 $ de 47 721 $ à 49 478 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |
CONJOINTS ET 2 ENFANTS OU PLUS | de 37 307 $ à 39 156 $ de 39 157 $ à 41 006 $ de 41 007 $ à 42 856 $ de 42 857 $ à 44 706 $ de 44 707 $ à 46 555 $ de 46 556 $ à 48 405 $ de 48 406 $ à 50 255 $ de 50 256 $ à 52 106 $ | 100 $ 200 $ 300 $ 400 $ 500 $ 600 $ 700 $ 800 $ |