Révision
L’aide juridique vous est refusée ou retirée? Vous êtes en droit de contester la demande de remboursement des coûts ou le montant de la contribution. Une demande de révision doit alors être adressée dans les 30 jours à l’adresse suivante par courrier, poste certifiée ou par télécopieur:
Commission des services juridiques Comité de révision
C.P. 123, Succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Télécopieur: 514-873-7046
Cette demande de révision écrite doit préciser les raisons de votre contestation.
Le Comité de révision permet alors au requérant ou au bénéficiaire de présenter ses observations et après une étude du dossier, le Comité de révision rend une décision finale et sans appel.
Important
Si vous croyez qu’une personne dans un litige bénéficie de l’aide juridique alors qu’elle ne devrait pas être admissible, vous pouvez en faire une dénonciation au Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière qui fera alors une enquête et cette décision pourra elle-même faire l’objet d’une demande de révision dans les 15 jours.
