Comment obtenir l’aide juridique?

Toute personne qui désire faire une demande d’aide juridique peut téléphoner au bureau d’aide juridique attribué à son lieu de résidence et prendre rendez-vous.

À l’aide des documents requis et des informations requises, une demande d’aide juridique sera complétée et l’admissibilité financière sera étudiée par le bureau local avec qui vous faites affaire. L’avocat du bureau local déterminera si le service que vous demandez est couvert par l’aide juridique, en conformité avec la Loi sur l’aide juridique et ses règlements.

Veuillez noter que l’évaluation de l’admissibilité n’est pas facturée à la clientèle et qu’elle ne peut être faite par téléphone.

Qui est admissible à l’aide juridique?

L’admissibilité est analysée sur le plan économique et sur le plan  de la couverture du service. Si vous êtes admissible, vous pouvez l’être sous un volet gratuit ou sous un volet contributif (entre 100 $ et 800 $).

Prenez note que si vous recevez des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale, vous êtes automatiquement admissible financièrement à l’aide juridique.

Ouverture d’une demande d’aide juridique

Afin de débuter votre demande d’aide juridique les informations suivantes seront aussi requises  :

  • nom, prénom
  • date de naissance
  • adresse
  • téléphone
  • numéro d’assurance sociale (NAS)
  • noms et dates de naissance des membres de la famille