Évaluation de l’admissibilité financière
Afin de déterminer votre admissibilité à l’aide juridique, vous devrez déclarer votre situation financière (revenus, actifs, passifs). Par la suite, nous serons en mesure de considérer les éléments suivants pour vous et votre famille :
Votre revenu annuel brut (de l’année précédente et de l’année en cours)
Toutes les sources de revenus sont considérées notamment :
- Revenus d’emploi
- Revenus d’entreprise
- Revenus d’immeuble
- Prestations d’assurance-emploi
- Indemnités de remplacement de revenu de la CNESST (anciennement CSST)
- Indemnités de remplacement de revenu de la SAAQ
- Prestations d’assurance salaire
- Pensions alimentaires
- Bourses et autres avantages
- Pension de vieillesse
- Régime des rentes du Québec
Déductions possibles applicables à vos revenus :
- Les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave
- Les frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt provincial
- Les pensions alimentaires réellement versées
Les frais de scolarité déductibles en vertu de la Loi sur les impôts.
La valeur de vos biens
La valeur de votre maison et autres immeubles sera évaluée (valeur uniformisée au compte de taxes à jour), ainsi que celle de vos placements (REER, etc.).
Déductions possibles applicables à la valeur de vos biens:
- Hypothèques et prêts.
Vos liquidités
Vos liquidités sont notamment:
- Les sommes détenues dans vos comptes bancaires ou en espèce
- Actifs pouvant être convertis en espèces à court terme, tels que les obligations d’épargne et les actions boursières
Nature du service
Afin de compléter votre demande d’aide juridique et déterminer le service requis, les documents suivants pourraient être demandés dès l’ouverture:
- Procédures reçues, sommations, dénonciations ou promesses de comparaître, contrats, bail de logement
- Décisions à contester
- Jugements antérieurs
- Tout autre document nécessaire à la compréhension du service demandé
Évaluation de l’admissibilité aux volets gratuit et contributif
Pour connaître les barèmes d’admissibilité, vous pouvez consulter le site de la Commission des services juridiques (CSJ). Vous pouvez aussi utiliser le Questionnaire aide juridique de la CSJ et vérifier en ligne si vous êtes admissible financièrement. Le résultat n’est donné qu’à titre indicatif. Pour confirmer, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique de votre région.
L’enfant mineur a-t-il droit à l’aide juridique?
Oui. Toutefois, ces conditions doivent être observées:
- S’il est accusé d’une infraction criminelle en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).
- S’il fait face à un recours ou une mesure intentée par la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ).
- S’il doit être représenté à la Cour supérieure (litiges concernant les droits de garde & accès, fixation de la pension alimentaire).