1er rendez-vous

Pour tous les requérants

Tous les requérants doivent fournir les informations suivantes:

  • nom
  • date de naissance
  • adresse
  • téléphone
  • NAS
  • noms et dates de naissance des membres de la famille

Le requérant qui est prestataire

Le requérant qui est prestataire en vertu d’un programme d’aide de dernier recours (aide sociale) prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale doit également fournir, tant pour le mois de la prise du rendez-vous ou de l’appel de comparution qu’à la date où il se présente pour signer la demande d’aide juridique, les informations suivantes:

  • carnet de réclamation indiquant le numéro de prestataire
  • montant des prestations

Les autres requérants

Les autres requérants doivent également fournir les informations et documents suivants :

Preuves de revenus de l’année qui précède la demande d’aide juridique ou des revenus annuels estimés de l’année en cours, selon le cas :

  • nom et adresse de toutes les sources de revenu pour l’année
  • talon de paie indiquant le cumulatif des gains bruts pour chaque emploi occupé dans l’année
  • cessation d’emploi
  • document d’assurance emploi indiquant le montant brut des prestations, la date du début et de fin de ces prestations et le nombre accordé de semaines
  • commissions, pourboires
  • carte d’étudiant ou preuve de fréquentation scolaire
  • relevé des prêts et bourse
  • prestations d’Emploi-Québec
  • prestations d’accident de travail (CSST) ou d’accident de la route (SAAQ)
  • prestations assurance-invalidité ou d’assurance-salaire ou prestations d’un régime privé de retraite
  • prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)
  • prestations de la Régie des Rentes du Québec (RRQ) et de la pension de vieillesse
  • prestations d’invalidité de la Régie des rentes du Québec (RRQ)
  • revenus de loyer
  • revenus d’intérêts
  • états financiers (revenus d’entreprise) et bilan à jour de travailleur autonome
  • pension alimentaire reçue
  • rapports d’impôt et avis de cotisation

Déductions annualisées

  • pension alimentaire versée
  • frais de garde versés
  • frais de dîner à l’école
  • frais de camps d’été et de camps de jour
  • frais de scolarité post secondaires
  • dépenses pour pallier à une déficience physique ou mentale grave

Actifs et liquidités

  • comptes de taxes municipales indiquant l’évaluation de l’immeuble (terrain, chalet, maison)
  • livrets de banque et livrets de Caisse populaire pour les trois derniers mois, à jour à la date du rendez-vous
  • dépôts à terme/ placements/ actions/ obligations, REER, CRI, CELI, REEE
  • tout autre actif
  • solde hypothécaire à jour
  • solde des dettes à jour

Nature du service

  • procédures reçues, sommations, dénonciations ou promesses de comparaître, contrats, bail de logement
  • décisions à contester
  • jugements antérieurs
  • tout autre document nécessaire à la compréhension du service demandé

IMPORTANT: Toutes les informations à fournir doivent être appuyées par des documents à jour.