Qui est admissible?

Facteurs analysés pour l’admissibilité

Toute personne qui désire bénéficier de l’aide juridique de façon gratuite ou avec contribution doit se rendre au bureau d’aide juridique situé le plus près de son lieu de résidence afin d’y compléter une demande d’aide juridique et de fournir les documents requis.

L’admissibilité est analysée sur le plan économique et quant à la couverture des services.

Sur le plan économique les éléments suivants sont considérés :

  • le revenu annuel (toutes les sources de revenus : salaires, pourboires, pension alimentaire, prestations diverses ex : aide sociale, C.S.S.T., S.A.A.Q, etc.)
  • la situation familiale (personne seulesou avec conjoint, avec ou sans enfant, etc.)
  • la valeur nette de certains biens (maison, REER, etc.)
  • les liquidités (économies, placements, certificats de dépôt, actions en bourse, etc.)

Quant à la couverture des services, le bureau d’aide juridique pourra vous informer puisque certains services sont :

Nommément couverts : droit familial, de la jeunesse, (droit administratif  ex : demandes d’indemnité ou de recouvrement de prestations), régimes de protection du majeur, etc.;

Nommément exclus :  toute affaire relative à une élection, diffamation ou libelle en demande, infractions relatives au stationnement, etc.;

Et d’autres exigent l’application d’une discrétion autant en matières civiles que criminelles.

MATIÈRES CIVILES: la discrétion sera appliquée si la situation:
Met en cause la sécurité physique
Met en cause la sécurité psychologique
Met en cause les moyens de subsistance
Affecte un besoin essentiel
Comporte une atteinte grave à la liberté
 
 
MATIÈRES CRIMINELLES: la discrétion sera appliquée si la situation:
Peut entraîner l’emprisonnement ou la mise sous garde ou La perte de moyens de subsistance
Met en cause l’intérêt de la justice
S’il s’agit d’un appel ou d’un recours extraordinaire en demande (raisonnablement fondé)