CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE LAURENTIDES-LANAUDIÈRE
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L'INDEXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES Les pensions alimentaires attribuées par jugement sont indexées annuellement selon le taux d'indexation des rentes du Québec, soit au 1er janvier de chaque année, soit à la date prévue dans le jugement. Les taux d'indexation suivants s'appliquent:
QUELQUES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES UTILES: LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE La médiation en matière familiale est un service complètement gratuit mis en place en septembre 1997 Ce service permet aux couples avec enfants (mariés ou non) de recevoir gratuitement les services d'un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de révision d'un jugement existant. SUR UNE BASE VOLONTAIRE: les époux peuvent y recourir avant d'entamer les procédures ou en cours de procédures LA SÉANCE D'INFORMATION: les époux ne s'entendent pas sur des questions essentielles, alors ils doivent obligatoirement assister à une séance d'information sur la médiation. Cette séance peut avoir lieu avant ou après le début des procédures. Après cette séance obligatoire, on peut alors soit entreprendre les séances de médiation ou continuer la cause devant le tribunal.Dans certaines circonstances, les parties peuvent être dispensées de la médiation. Il faut vérifier les motifs de dispense auprès d'un professionnel pour plus de sécurité. LA MÉDIATION ORDONNÉE PAR LA COUR: le Tribunal peut, à tout moment de la cause, parce qu'il l'estime approprié, ordonner aux conjoints de recourir à la médiation. Des brochures explicatives sont disponibles dans vos centres locaux d'aide juridique cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à d'autres explications
POUR DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES on peut s'adresser à:
LES PETITES CRÉANCES: Vous avez une mésentente avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, un particulier? Une solution rapide et économique s'offre à vous: une poursuite devant la DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ: (sans égard à la situation financière du requérant)
OÙ POURSUIVRE:
DÉMARCHE PRÉALABLE: La mise en demeure. Avant de vous adresser à la Cour des petites créances, il est préférable que vous demandiez par lettre certifiée à la personne ou à l'entreprise que vous voulez poursuivre de régler votre problème dans un délai précis. Vous conservez une copie de cette lettre et l'avis de réception fourni par la poste. suggestion de lettre:
À QUI S'ADRESSER POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE ON COMMUNIQUE AVEC LE PALAIS DE JUSTICE DE SON SECTEUR. Certains bureaux à temps partiel sont répartis sur notre territoire. On peut obtenir leur adresse et leur numéro de téléphone en communiquant avec le greffe principal du district ou en regardant dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique. Les personnes ressources vous diront ce qu'il faut comme preuves au procès, la façon de faire venir les témoins nécessaires et fourniront tous les renseignements nécessaires pour mener à bien votre cause.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (TAQ) Certaines causes impliquant des ministères ou des société d'état (sécurité du revenu, Société de l'assurance-automobile, Régie des rentes, LIVAC...ne se plaident pas devant les tribunaux civils ordinaires. Après une première étape de révision, on peut porter la cause en appel devant un tribunal indépendant. Depuis le mois d'avril 1998, ce tribunal se nomme Le Tribunal administratif du Québec. Les délais d'appel sont généralement de 60 jours de la décision de révision dont on veut faire appel. Ces recours sont couverts par l'aide juridique, en autant que l'admissibilité financière soit établie. Pour plus de renseignements on
peut communiquer avec les deux greffes de ce tribunal aux adresses et numéros de
téléphones suivants: On peut aussi visiter le site du TAQ en cliquant sur le bouton
suivant:
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