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Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre
page Web
Notre bureau est situé au:
430, boul.
Arthur-Sauvé, bureau 2040, St-Eustache, Qc J7R 6V7*
le téléphone est le: (450)
472-0134
le télécopieur est le: (450)
472-0409
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* voir carte au bas de la page
 | Les avocates:
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 | Me Dominique
Chatel
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 | Me Manon Rainville
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 | Le personnel:
 | Monsieur Jean-Roch Bergeron
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 | Madame Claudette Couture-Forget
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 | Madame Monique Flamand
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POUR FAIRE UNE DEMANDE D'AIDE
JURIDIQUE:
Lorsque vous décidez de faire une demande d'aide
juridique, la procédure suivante est recommandée, dans le but de pouvoir vous satisfaire
le plus rapidement et efficacement possible:
- Vous ou votre avocat, si vous en avez déjà un,
communiquez avec le bureau local de votre secteur et prenez un rendez-vous.
- Lors de ce rendez-vous, vous devez apporter les
documents suivants:
 | si vous êtes prestataire de la sécurité du revenu,
votre carnet de réclamation (document mensuel bleu) le plus récent; |
 | votre carte d'assurance-sociale; |
 | votre déclaration d'impôts de l'année fiscale
précédente ou, si elle n'est pas encore rédigée, toutes les preuves de vos revenus
gagnés dans l'année fiscale antérieure; |
 | un bordereau de salaire récent ou un talon de
chèque de prestations de l'assurance-emploi pour l'année en cours; |
 | une copie du compte de taxes foncières et une preuve
du solde hypothécaire si vous êtes propriétaire; |
 | une attestation bancaire de la nature de vos reers
si vous en détenez; |
 | toutes les preuves nécessaires pour établir vos
actifs (comptes de banques, états de placements, certificats d'actions et d'obligations
à terme ou d'épargne; |
 | tout autre document servant à démontrer la valeur
de vos avoirs liquides; |
Autant que possible, ayez une copie des
procédures pour lesquelles vous demandez l'aide
juridique si vous êtes accusé ou en défense à une action; si vous êtes en demande et
que vous avez un avocat, demandez-lui de vous fournir une note décrivant la nature des
services qu'il sera mandaté de vous rendre;
Si vous avez un avocat, demandez-lui ses coordonnées
(adresse etc...) afin que le mandat d'aide juridique puisse lui être acheminé le plus
tôt possible.
LE DROIT À L'AIDE JURIDIQUE:
POUR VOUS QUALIFIER À L'AIDE JURIDIQUE, VOUS DEVEZ RENCONTRER
CERTAINS CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ, DONT LES CRITÈRES FINANCIERS, BASÉS SUR VOTRE
REVENU BRUT:

Certains services sont couverts
automatiquement, d'autres doivent mettre en jeu des critères précis pour être couverts.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau d'aide juridique
pour un rendez-vous.

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